Décret n°2005-566 du 20 mai 2005

Article 15

Créé le 28 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le titulaire de l'entrepôt est tenu de déterminer l'écart éventuel entre le stock physique et le stock comptable à la fin de chaque trimestre et d'opérer, le cas échéant, sa régularisation douanière et fiscale.

L'écart constaté par les agents des douanes lors d'un contrôle en entrepôt donne également lieu à régularisation douanière et fiscale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2020