En vigueur depuis le 11 janvier 1872
Le conseil du sceau des titres demeure supprimé.
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Décret du 10 janvier 1872
supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
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Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Considérant que le conseil du sceau des titres a cessé d'exister depuis le 4 septembre 1870 ; que la loi de finances du 16 septembre 1871 a rendu cette suppression définitive, en retranchant le crédit affecté aux services de ce conseil, confiés dès lors par le Gouvernement aux bureaux du ministère de la justice ;
Considérant que, pour donner des garanties suffisantes aux intérêts engagés dans les questions précédemment soumises au conseil du sceau des titres, sans grever l'Etat de nouvelles dépenses, il suffit d'attribuer les fonctions de ce conseil, conformément à l'ordonnance du 31 octobre 1830, au conseil d'administration du ministère de la justice,
En vigueur depuis le 28 mai 2005
Les fonctions de ce conseil, en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle, sont attribuées, conformément à l'ordonnance du 31 octobre 1830, à la direction des affaires civiles et du sceau.
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1 cité
Abrogé28 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-565 du 27 mai 2005 - art. 2
Créé le 11 janvier 1872 · Abrogé le 28 mai 2005
Le chef de la division du sceau y sera admis avec voix délibérative pour les affaires du sceau dont il fera le rapport.
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Abrogé28 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-565 du 27 mai 2005 - art. 2
Créé le 11 janvier 1872 · Abrogé le 28 mai 2005
Les décisions seront prises à la pluralité des voix composant le conseil.
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Abrogé28 mai 2005
Créé le 11 janvier 1872 · Abrogé le 28 mai 2005
Les fonctions de commissaire au sceau de France seront remplies par le secrétaire général du ministère de la justice, sans traitement supplémentaire.
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Abrogé28 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-565 du 27 mai 2005 - art. 2
Créé le 11 janvier 1872 · Abrogé le 28 mai 2005
Les référendaires institués par les ordonnances du 15 juillet 1814, du 11 décembre 1815 et du 31 octobre 1830, continueront d'être seuls chargés de la poursuite des affaires sur lesquelles le conseil du sceau était appelé à délibérer.
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3 cités
En vigueur depuis le 11 janvier 1872
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.
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Par le Président de la République :
A. THIERS,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
J. DUFAURE.
En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 1872
Décret du 10 janvier 1872
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