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Chapitre VI

Dispositions diverses

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Article 1

JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 22

Article 22

I. - Le dernier alinéa de l'article 90 est supprimé.
II. - Les articles 28, 29, 30, 40, 65, 85, 86 et 91 sont abrogés.

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Version 1

I. - Le dernier alinéa de l'article 90 est supprimé.

II. - Les articles 28, 29, 30, 40, 65, 85, 86 et 91 sont abrogés.