Décret n°2005-538 du 23 mai 2005

Article 24

Créé le 26 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 26 mai 2005 au mardi 28 février 2017