A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-585 du 27 juillet 1966art. 1 (Ab)
- Décret n°66-585 du 27 juillet 1966art. 2 (Ab)
- Décret n°66-585 du 27 juillet 1966art. 3 (Ab)
- Décret n°66-585 du 27 juillet 1966art. 4 (Ab)
- Décret n°66-585 du 27 juillet 1966art. 5 (Ab)
- Décret n°87-690 du 21 août 1987art. 1 (Ab)
- Décret n°87-690 du 21 août 1987art. 2 (Ab)
- Décret n°87-690 du 21 août 1987art. 3 (Ab)
- Décret n°87-690 du 21 août 1987art. 4 (Ab)
- Décret n°87-690 du 21 août 1987art. 5 (Ab)
- Décret n°87-690 du 21 août 1987art. 6 (Ab)
- Décret n°87-731 du 7 septembre 1987art. 1 (Ab)
- Décret n°87-731 du 7 septembre 1987art. 2 (Ab)
- Décret n°87-731 du 7 septembre 1987art. 3 (Ab)
- Décret n°87-731 du 7 septembre 1987art. 4 (Ab)
1 version
18 abrogés