Décret n°87-731 du 7 septembre 1987

Article 3

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Article 3

A l'exception des représentants des pouvoirs publics, les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable.

Le maire, le conseiller général et le conseiller régional sont nommés sur proposition des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Lorsqu'un membre du conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas d'une vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire ; le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Les fonctions de membre du conseil ne peuvent donner lieu à rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mai 2005

Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

A l'exception des représentants des pouvoirs publics, les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable.

Le maire, le conseiller général et le conseiller régional sont nommés sur proposition des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Lorsqu'un membre du conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas d'une vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire ; le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Les fonctions de membre du conseil ne peuvent donner lieu à rémunération.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au mardi 24 mai 2005

Source : Légifrance