Créé le 12 février 2003 · Abrogé le 25 mai 2005
La commission se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Elle se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.