L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au dixième alinéa, les mots : « et la sécurité » sont supprimés.

II. - Au treizième alinéa, les mots : « la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « la direction générale des entreprises ».