Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 12

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Article 12

La direction des ressources énergétiques et minérales élabore et met en oeuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie et en matières premières, dans des conditions économiquement compétitives.

A ce titre, elle propose et met en oeuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en pétrole brut, en gaz naturel, en produits raffinés, en carburants de substitution, en combustibles solides, en substances minérales et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

Elle élabore et met en oeuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Elle propose toutes mesures concourant au développement en France et à l'étranger de l'industrie pétrolière et parapétrolière, ainsi que la politique relative à l'industrie nucléaire, à l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales naturelles, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles.

Elle encourage, suit et contrôle l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux et collecte et diffuse l'information relative à cette exploitation.

Elle élabore et met en oeuvre la réglementation concernant :

la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, des substances minérales naturelles, des eaux minérales et des eaux souterraines ;

les stockages souterrains d'hydrocarbures ;

les spécifications techniques applicables aux substances minérales naturelles, aux produits pétroliers et aux carburants de substitution ;

les aspects techniques des installations pétrolières de production, de transport et de stockage.

Elle participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires. Elle participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers. Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires.

Elle assure la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, de Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace, du Bureau de recherches géologiques et minières et de l'Institut français du pétrole.

Elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale des entreprises.

Dans les domaines relevant de sa compétence, elle suit les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.

Sous réserve des compétences du ministre de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 décembre 1993 · Abrogé le 11 juillet 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ressources énergétiques et minérales

Résumé. La direction des ressources énergétiques et minérales gère l'approvisionnement en énergie et matières premières pour la France, en encourageant leur exploitation et en élaborant les réglementations nécessaires.

La direction des ressources énergétiques et minérales élabore et met en oeuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie et en matières premières, dans des conditions économiquement compétitives.

A ce titre, elle propose et met en oeuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en pétrole brut, en gaz naturel, en produits raffinés, en carburants de substitution, en combustibles solides, en substances minérales et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

Elle élabore et met en oeuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Elle propose toutes mesures concourant au développement en France et à l'étranger de l'industrie pétrolière et parapétrolière, ainsi que la politique relative à l'industrie nucléaire, à l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales naturelles, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles.

Elle encourage, suit et contrôle l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux et collecte et diffuse l'information relative à cette exploitation.

Elle élabore et met en oeuvre la réglementation concernant :

  • la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, des substances minérales naturelles, des eaux minérales et des eaux souterraines ;
  • les stockages souterrains d'hydrocarbures ;
  • les spécifications techniques applicables aux substances minérales naturelles, aux produits pétroliers et aux carburants de substitution ;
  • les aspects techniques des installations pétrolières de production, de transport et de stockage.

Elle participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires. Elle participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers. Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires.

Elle assure la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, de Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace, du Bureau de recherches géologiques et minières et de l'Institut français du pétrole.

Elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale des entreprises.

Dans les domaines relevant de sa compétence, elle suit les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.

Sous réserve des compétences du ministre de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au jeudi 10 juillet 2008

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les responsabilités de la direction des ressources énergétiques et minérales, notamment en supprimant les références à la sécurité des installations pétrolières et en actualisant les coordinations avec d'autres directions.

En vigueur du mardi 13 novembre 2001 au jeudi 27 janvier 2005

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les compétences de la direction en matière d'énergie et de matières premières, notamment en intégrant le secteur nucléaire civil et en clarifiant les responsabilités relatives à l'approvisionnement énergétique.

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au lundi 12 novembre 2001

En résumé. L'article étend les responsabilités de la direction des matières premières et des hydrocarbures pour inclure les substances minérales naturelles et leurs produits de première transformation, tout en précisant ses missions en matière de réglementation, de sécurité et d'autorité sur plusieurs services spécialisés.

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance