JORF n°23 du 28 janvier 2005

Article 4

Article 4

Au troisième alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « chargé de l'énergie », sont insérés les mots : « et sous réserve des attributions de la direction du Trésor et de la politique économique ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « chargé de l'énergie », sont insérés les mots : « et sous réserve des attributions de la direction du Trésor et de la politique économique ».