Décret n°2005-475 du 16 mai 2005

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Dans chaque bassin et groupement de bassins, le premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le premier programme de mesures pris en application du présent décret doivent être publiés au plus tard le 22 décembre 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Dans chaque bassin et groupement de bassins, le premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le premier programme de mesures pris en application du présent décret doivent être publiés au plus tard le 22 décembre 2009.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance