Décret n°2005-475 du 16 mai 2005

Article 17

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Article 17

En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à l'article L. 212-3 du code de l'environnement.

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Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à l'article L. 212-3 du code de l'environnement.

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En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance