A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-10 (V) : Difficultés du tribunal d'instance sur les animaux domestiques non gardés
→ Version 2 : Changement de compétence du tribunal d'instance
→ Version 2 : Changement de compétence du tribunal d'instance
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-10 (V)