A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-1 (Ab) : Compétence du tribunal d'instance en matière civileCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-2 (Ab) : Compétence du tribunal d'instance en matière de contrats de location d'immeubles
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-2 (Ab)