Article 22
A l'annexe du code de l'organisation judiciaire, au tableau des costumes et insignes, il est ajouté le tableau suivant :
JUGES DE PROXIMITÉ
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JORF n°111 du 14 mai 2005
Article 22
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Version 1
A l'annexe du code de l'organisation judiciaire, au tableau des costumes et insignes, il est ajouté le tableau suivant :
JUGES DE PROXIMITÉ