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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Article 20

JORF n°111 du 14 mai 2005

Article 19

Article 19

Aux articles R. 311-2 et R. 411-4, le montant : « 3 800 EUR » est remplacé par le montant : « 4 000 EUR ».

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Aux articles R. 311-2 et R. 411-4, le montant : « 3 800 EUR » est remplacé par le montant : « 4 000 EUR ».