JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 6

Article 6

Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés contrôleurs généraux de 1re classe ou contrôleurs généraux de 2e classe peuvent être détachés dans chacun de ces grades. Ils peuvent être intégrés, sur leur demande, après trois ans d'exercice des fonctions dans le grade correspondant, à l'échelon atteint avec conservation de l'ancienneté acquise.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés contrôleurs généraux de 1re classe ou contrôleurs généraux de 2e classe peuvent être détachés dans chacun de ces grades. Ils peuvent être intégrés, sur leur demande, après trois ans d'exercice des fonctions dans le grade correspondant, à l'échelon atteint avec conservation de l'ancienneté acquise.