JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 3

Article 3

Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.


Historique des versions

Version 2

Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Les nominations et promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Les nominations au grade de contrôleur général de 1re classe qui interviennent en application du II de l'article 5 sont prononcées par décret en conseil des ministres.