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Décret n°2005-433 du 4 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 72-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 1112-1 à LO 1112-14 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 8 mai 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2005
Décret n°2005-433 du 4 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4