Créé le 7 mai 2005
Il est créé une annexe 4-1 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) conforme à l'annexe figurant au présent décret.
Décret n°2005-426 du 4 mai 2005
Article 4
Effets de cet article
cite
Code de l'action sociale et des familles annexe 4-1 Décret 2005-426 2005-05-04 annexe
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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2005
Il est créé une annexe 4-1 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) conforme à l'annexe figurant au présent décret.