Décret n°2005-424 du 3 mai 2005

Article 4

Créé le 5 mai 2005

Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2005