Créé le 5 mai 2005
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
Décret n°2005-424 du 3 mai 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2005