A l'article 5 du décret du 6 avril 1995, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».

L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ils sont soumis » sont insérés les mots : « s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ».
2° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, dans les conditions fixées par les articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche, être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise.
Ils peuvent, dans les conditions fixées par les articles L. 413-12 à L. 413-14 du code de la recherche, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. »

A l'article 11 du même décret, les mots : « Cette nomenclature ainsi que la liste des spécialités » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis les emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que la liste des emplois types » et la dernière phrase est complétée par les mots : « et des ministres chargés de la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »