A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R288 (V) : Adaptation des règles pénales pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie françaiseCODE DE PROCEDURE PENALEart. R289 (VT) : Agent de rééducation des mineurs en liberté surveillée
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R288 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R289 (VT)