A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R360 (V) : Adaptations de la procédure pénale à Mayotte
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R360 (V)
Décret n°2005-404 du 27 avril 2005
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R360 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R360 (V)
Source : Légifrance