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Décret n°2005-400 du 27 avril 2005

relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive "autorisation") ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 novembre 2004 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004,

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D406-14 (M) : Délais de décision pour l'autorisation d'utilisation de fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. D406-15 (M) : Demande d'autorisation pour l'utilisation de fréquences radioCode des postes et des communications électroniqueart. D406-16 (M) : Délais de notification pour le renouvellement des autorisations de fréquences
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-14 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-15 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-16 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-17 (M)

En vigueur depuis le 30 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005

Décret n°2005-400 du 27 avril 2005
Article 1
Article 2