Décret n°2005-400 du 27 avril 2005

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électronique
art. D406-14 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-15 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-16 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-17 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D406-14 (M) : Délais de décision pour l'autorisation d'utilisation de fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. D406-15 (M) : Demande d'autorisation pour l'utilisation de fréquences radioCode des postes et des communications électroniqueart. D406-16 (M) : Délais de notification pour le renouvellement des autorisations de fréquences
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-14 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-15 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-16 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-17 (M)

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