Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-40 du 20 janvier 2005

relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 (Définition et conditions de la durée du travail) ;

Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ;

Vu l'avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif au travail de nuit et au régime d'équivalence,

En vigueur depuis le 22 janvier 2005

Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :

a) Surveillance et garde de locaux ;

b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;

c) Déplacement de véhicules ;

d) Permanence au téléphone ;

e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,

des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.

En vigueur depuis le 22 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017

La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail (Durée légale du travail), du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 43 heures par semaine.

En vigueur depuis le 22 janvier 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2005

Décret n°2005-40 du 20 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 3