Créé le 22 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 43 heures par semaine.
Décret n°2005-40 du 20 janvier 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Modifié parDécret n°2016-1551 du 18 novembre 2016art. 6
En vigueur du samedi 22 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2016