Créé le 29 avril 2005
Les dispositions des articles R. 1412-1 à R. 1412-14 du code de la santé publique peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Décret n°2005-390 du 28 avril 2005
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2005