Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005

Article 18

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Article 18

I. - Les articles

R. 323-93

(

Règles d'emploi pour les travailleurs handicapés

)

Art. R.323-93

Règles d'emploi pour les travailleurs handicapés

Certaines administrations et entreprises doivent suivre des règles spécifiques pour l'emploi de travailleurs handicapés.

à

R. 323-115

(

Aides au reclassement des travailleurs handicapés

)

Art. R.323-115

Aides au reclassement des travailleurs handicapés

Les règles pour aider les travailleurs handicapés à retrouver un emploi ne changent pas pour certains employés de l'État ou des collectivités locales.

du

code du travail

sont abrogés.

II. - Le

décret n° 78-392 du 17 mars 1978

relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'

article 27

de la

loi n° 75-534 du 30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2005

I. - Les articles R. 323-93 (Règles d'emploi pour les travailleurs handicapés) à R. 323-115 (Aides au reclassement des travailleurs handicapés) du code du travail sont abrogés.

II. - Le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2005

Source : Légifrance