Créé le 20 janvier 2005
Le II de l'article 2, l'article 16 et le I de l'article 18 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2005
Le II de l'
article 2
, l'
article 16
et le I de l'
article 18
du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.