Décret n°2005-378 du 20 avril 2005

Article 3

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Article 3

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles

L. 214-3

(

Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau

)

Art. L.214-3

Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau

Certaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit.

et

L. 512-1

(

Autorisation des installations dangereuses

)

Art. L.512-1

Autorisation des installations dangereuses

Les installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale.

du

code de l'environnement

doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des eaux contre la pollution

Résumé. Les autorisations de déversement dans les eaux doivent respecter les objectifs et normes de qualité fixés par la loi pour protéger les milieux aquatiques.

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) du code de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance