Décret n°2005-378 du 20 avril 2005

Article 3

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 23 avril 2005

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 et L. 512-1 du code de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article précédent.

Effets de cet article

cite

Code de l'environnementart. L214-3 (M) Code de l'environnementart. L512-1 (M) Décret n°2005-378 du 20 avril 2005art. 2, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 V JORF 16 octobre 2007

En vigueur du samedi 23 avril 2005 au lundi 15 octobre 2007

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles

L. 214-3

L. 512-1

du code de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article précédent.