Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 V JORF 16 octobre 2007
Créé le 23 avril 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Protection des eaux contre la pollution
Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) du code de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article précédent.