JORF n°94 du 22 avril 2005

Article D. 732-135

Article D. 732-135

Pour les personnes non bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle acquise à titre personnel, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits accordés est déterminé selon la formule suivante :

P = E x d
E x d

P =

37,5

où :
E est le minimum de points attribués au titre de l'article du D. 732-134 pour une durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;
d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D. 732-133.


Historique des versions

Version 1

Pour les personnes non bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle acquise à titre personnel, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits accordés est déterminé selon la formule suivante :

P = E x d

E x d

P =

37,5

où :

E est le minimum de points attribués au titre de l'article du D. 732-134 pour une durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;

d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D. 732-133.