Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Article 12

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Article 12

Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux articles

5

à

10

du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code rural.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux articles 5 à 10 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code rural.

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