Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre « R.* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. Ceux identifiés par la lettre « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par la lettre « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.