En vigueur depuis le 22 avril 2005
L'article 15 du décret du 20 août 1958 susvisé est abrogé.
Décret n°2005-366 du 19 avril 2005
L'
article 15 du décret du 20 août 1958 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 22 avril 2005
L'article 15 du décret du 20 août 1958 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005
Source : Légifrance