Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005

Article 1

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Article 1

Les agents non titulaires du ministère de la défense qui, antérieurement au 17 novembre 1999, exerçaient leurs fonctions au sein du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'

article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Emplois publics et fonctionnaires

)

Art. 3

Emplois publics et fonctionnaires

La loi de 1983 explique comment les emplois permanents dans les administrations publiques sont occupés par des fonctionnaires.

et qui remplissent les conditions énumérées à l'

article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Titularisation des agents non titulaires

)

Art. 73

Titularisation des agents non titulaires

La loi permet aux agents non titulaires de devenir fonctionnaires s'ils remplissent certaines conditions.

, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 21 avril 2005

Les agents non titulaires du ministère de la défense qui, antérieurement au 17 novembre 1999, exerçaient leurs fonctions au sein du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Emplois publics et fonctionnaires) et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Titularisation des agents non titulaires), ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance