Créé le 21 avril 2005
L'instance nationale établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°2005-362 du 20 avril 2005
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2005
L'instance nationale établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.