A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002art. 18-1 (V)Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002art. 18-2 (V)
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002art. 18-1 (V)
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002art. 18-2 (V)