Décret n°2005-35 du 17 janvier 2005

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-164 du 8 mars 1999
art. 5 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-164 du 8 mars 1999
art. 19 (Ab)
- Décret n°99-164 du 8 mars 1999
art. 26 (Ab)

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