A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-164 du 8 mars 1999art. 5 (V) → Version 3
- Décret n°99-164 du 8 mars 1999art. 5 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-164 du 8 mars 1999art. 19 (Ab) → Version 3Décret n°99-164 du 8 mars 1999art. 26 (Ab)
- Décret n°99-164 du 8 mars 1999art. 19 (Ab)
- Décret n°99-164 du 8 mars 1999art. 26 (Ab)