Abrogé19 janvier 2005
Créé le 9 mars 1999
La direction du service national élabore ses prévisions budgétaires et gère les crédits qui lui sont affectés.
Décret n°99-164 du 8 mars 1999
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 2005
En vigueur du mardi 9 mars 1999 au mardi 18 janvier 2005
La direction du service national élabore ses prévisions budgétaires et gère les crédits qui lui sont affectés.