Décret n°2005-345 du 14 avril 2005

Article 4

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En vigueur depuis le 15 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2005