Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-151 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
Vu le décret n° 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
Vu le décret n° 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971 ;
Vu le décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ci-après dénommés « les Parties »),
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales ;
Soucieux de resserrer les liens d'amitié et de coopération entre les deux Etats ;
Mus par la volonté d'augmenter l'efficacité de leur coopération policière ;
Désireux de développer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile et de la protection anti-incendie ;
Décidés à élargir la coopération en matière d'administration publique ;
Respectueux de leurs engagements internationaux communs ;
sont convenus de ce qui suit :
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-151 du 21 février 2005.
Fait à Paris, le 1er avril 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Pour le Gouvernement
de la République slovaque :
Le ministre de l'intérieur,
Gustav Krajci