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Décret n°2005-327 du 31 mars 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
Vu l'avis du fonds paritaire de garantie en date du 16 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 8 avril 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy