Créé le 2 avril 2005 · En vigueur du 24 décembre 2011 au 30 novembre 2014
Tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, faisant partie de son service d'ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014
Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 61
Tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 300spectateurs dans une enceinte, faisant partie de son service d'ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
En vigueur du samedi 2 avril 2005 au vendredi 23 décembre 2011
Tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 1 500 spectateurs dans une enceinte, faisant partie de son service d'ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.