Décret n°2005-297 du 31 mars 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les catégories d'agents concernés, les montants annuels de points par critères ainsi que la valeur annuelle du point sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les catégories d'agents concernés, les montants annuels de points par critères ainsi que la valeur annuelle du point sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance