L'article R. 624-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »

L'article R. 624-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »

L'intitulé de la section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :

« Section III

« De la provocation non publique à la discrimination,
à la haine ou à la violence »

L'article R. 625-7 du code pénal est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7. »
2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « de la contravention prévue » sont remplacés par les mots : « des contraventions prévues ».
3° Au septième alinéa devenu le huitième, les mots : « de l'infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».