Abrogé par Décret n°2008-185 du 26 février 2008 - art. 2 (V)
Créé le 30 mars 2005 · Abrogé le 29 février 2008
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Application d'un décret par la ministre de la défense
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.