Décret n°2005-280 du 24 mars 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986
art. 2 bis (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986
art. 3 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance