A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 2 bis (V) : Téléchargement obligatoire des données de contrôle dans les transports routiers
- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 2 bis (V)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 3 (V) : Règles et sanctions pour les temps de conduite et de repos des conducteurs
→ Version 3 : Modification des peines pour infractions de conduite
→ Version 3 : Modification des peines pour infractions de conduite
- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 3 (V)